CGV

Conditions Générales de Vente - Paris Yorker

Dernière mise à jour : 20 février 2019

Article 1. Généralités

La rubrique du site paris-yorker.com (le « Site ») consacrée au commerce électronique est édité par la société PARIS YORKER SAS, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 euros ayant pour adresse : 26 allée Jules Milhau - Immeuble le Triangle - 34000 Montpellier - France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 528 999 576 ; SIRET 52899957600010 ; numéro de TVA intracommunautaire FR73528999576 (ci-après « Paris Yorker »).

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

Article 2. Le client

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l'un des pays suivant : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, et Suisse.

Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Paris Yorker.

Les informations communiquées à Paris Yorker dans le cadre de l'ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Paris Yorker pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation - par tout moyen - de ces informations et de son identité.

Sur le Site, Paris Yorker collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Paris Yorker intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier électronique à : contact@paris-yorker.com.

Article 3. Les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Paris Yorker apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Paris Yorker s'engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Paris Yorker.

Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Paris Yorker en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

Article 4. Commander des produits

Les étapes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Paris Yorker concrétisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande

Paris Yorker sera en droit, afin de lutter contre l'écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 5 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximums commandés.

Paris Yorker sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Paris Yorker informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Paris Yorker à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Paris Yorker se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La confirmation de la commande

Une fois que le client a validé sa commande, Paris Yorker en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par Paris Yorker du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Parallèlement, Paris Yorker conserve les éléments relatifs à toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par Paris Yorker).

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, pour les pays membres de l'Union Européenne. Pour les pays non-membres de l'UE, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l'Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s'entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), Paris Yorker étant dans l'impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l'entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu'ils acceptent.

À toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne.

Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s'effectue par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement bancaire ou par PayPal.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement.

Nous acceptons le paiement par chèque bancaire pour les clients de France métropolitaine exclusivement. Les chèques doivent être libellés en euros à l'ordre de PARIS YORKER SAS. Le numéro de commande doit être précisé au dos du chèque. Le chèque doit être envoyé à l'adresse suivante : PARIS YORKER SAS, 26 allée Jules Milhau - Immeuble le Triangle - 34000 Montpellier (France).

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système SOGENACTIF de la société SOCIETE GENERALE. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Paris Yorker.

Paris Yorker sera en droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de livraison.

Article 6. Livraison

La livraison est effectuée par Paris Yorker à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans l'un des pays suivants : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, et Suisse.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l'envoi de la commande.

En cas de livraison demandée en dehors des pays précédemment mentionnés, Paris Yorker pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

En France et à Monaco, la livraison intervient généralement en 2 ou 3 jours ouvrés ; dans les territoires autres que la France et Monaco, la livraison intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix par Paris Yorker.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d'entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

Paris Yorker ne saurait être tenue responsable dans le cas d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client, y compris de toute conséquence qui en découlerait (impossibilité de livraison, retard de livraison, retour du colis).

En cas d'erreur de saisie, Paris Yorker pourra proposer deux solutions :

  • soit de payer à nouveau les frais de port et de logistique pour un montant forfaitaire de 10 € en vue de la réexpédition de la commande après rectification et validation de l'adresse,
  • soit le remboursement du montant TTC de l’ensemble de la commande hormis les frais de port et de logistique pour un montant forfaitaire de 10 €, dès le retour de celle-ci dans nos locaux.

Ces solutions pourront être également envisagées dans le cas d’un retour du colis lié à un dépassement du délai d’instance en poste ou point de retrait, ou en cas de refus de récupérer le colis.

Dans le cadre d'une livraison chez un commerçant, le Client accepte que le lieu de livraison initialement choisi soit modifié au dernier moment par Colissimo. Le Client devra alors récupérer son colis dans les délais impartis. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 10 € sera retenu sur le remboursement de la commande, et ce afin de prendre en charge les frais supplémentaires causés par le retour du colis.

En aucun cas Paris Yorker ne pourra supporter à sa charge l’erreur de saisie d’adresse de la part du client, et ne procédera à aucune ré-expedition à titre gracieux.

En dehors des pays membres de l'Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n'auront pas été acquittés par le client, ce qu'il accepte.

Une fois la commande préparée et/ou expédiée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l'adresse de livraison.

Pour la France et Monaco, les frais de port sont offerts pour une livraison en Bureau de Poste ou en Point de Retrait ; pour une livraison SANS signature, les frais de port sont de 3,90 €. Enfin, pour une livraison AVEC signature, les frais de port sont de 5,90 €.

Pour les pays membres de l'UE, la participation aux frais est de 10 €.

Le montant des frais de port sera indiqué sur le Site au client avant qu'il n'accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par Paris Yorker.

Le client s'engage à respecter la procédure de livraison et les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente de Paris Yorker SAS. À défaut, Paris Yorker SAS se réserve le droit de ne pas rembourser au client d'éventuels frais supplémentaires qui auraient été engagés du fait d'un comportement non respectueux des conditions par le client.

Article 7. Responsabilité

Paris Yorker engage son entière responsabilité jusqu'à la prise en charge de la commande par le transporteur : toute commande perdue ou endommagée sera remplacée ou remboursée, dans un délai de 48 heures suivant le fait générateur.

Paris Yorker continue d'engager sa responsabilité lorsque la commande est prise en charge par le transporteur, et ce jusqu'à la livraison complète de la commande à l'adresse indiquée par le client.

Le début de la prise en charge par le transporteur est marqué par le dépôt de la commande en bureau de poste.

La commande est réputée avoir été livrée dès lors que le transporteur affiche, via la page de suivi du colis, la mention selon laquelle le colis a été livré.

Toute commande perdue ou endommagée entre la prise en charge par le transporteur et la livraison à l'adresse indiquée, sera remplacée ou remboursée dans un délai de quinze (15) jours suivant la confirmation par le transporteur de la perte ou la détérioration du colis.

Paris Yorker ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un vol, d'une perte ou d'une détérioration, suite à la livraison de la commande à l'adresse indiquée. Il revient donc au client de s'assurer que l'adresse indiquée pour la livraison est sûre, qu'il pourra récupérer son colis dans de bonnes conditions et dans les délais les plus brefs, et que la boite aux lettres est fermée et sécurisée.

Article 8. Le droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour simplifier l'exercice du droit de rétraction, Paris Yorker demande aux clients de la prévenir par tout moyen ; le client aura notamment la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@paris-yorker.com.

Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner sa commande.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : Paris Yorker - BDL, Rue de la Croix Belin, 21140 SEMUR EN AUXOIS (France).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Le client devra être particulièrement vigileant lors de l'essayage, et ne devra porter le pull que le strict minimum s'il souhaite pouvoir retourner sa commande. En effet, un pull porté au-delà du simple essayage ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

En cas de refus de notre part de rembourser une commande, le client pourra demander à ce que le produit lui soit retourné ; ce retour s'effectuera aux frais du client : le coût du transport devra être intégralement réglé par le client avant que Paris Yorker n'effectue l'expédition.

Paris Yorker offre les frais liés au retour pour toute demande d'échange ; pour toute demande de remboursement, les frais de retour restent à la charge du client.

Les risques liés au retour sont pris en charge par Paris Yorker dès lors que le client expéditeur du retour renvoie sa commande en partait état, correctement emballée, et sans ajout autres que les éléments expédiés par Paris Yorker.

Toutefois, le client doit pouvoir justifier avoir réellement retourné sa commande : il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, en conservant notamment le volet du bon d'expédition réservé à l'expéditeur ; ce bon doit être tamponné par les services de La Poste.

Sauf si le client a souhaité un échange du produit (autre taille ou autre couleur), le remboursement de la totalité du prix facturé des produits retournés s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le client, au plus tard dans les quinze jours suivants la date de réception du colis par Paris Yorker.

Nous rappelons que conformément à la loi, les frais de livraison ne seront pas remboursés si le client choisit une livraison « payante », cette option n'étant pas obligatoire.

Nous signalons que Paris Yorker se réserve le droit de refuser de prendre en charge les frais postaux de retour. Pour bénéficier de ce service, le client s'engage à respecter nos CGV ; le ou les produits ne doivent pas avoir été portés au-delà du simple essayage, ils doivent être soigneusement pliés dans leur emballage d'origine, les étiquettes ne doivent pas avoir été détachées, le Bon de Livraison doit être inséré dans le colis, et le retour doit s'effectuer dans les 14 jours suivant la transmission du bon de retour.

Article 9. Les Garanties

Vice apparent et Vice caché - Garantie légale de conformité

Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande.

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique : contact@paris-yorker.com

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en nous informant au préalable par tous moyens de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité par Paris Yorker ou le fabricant selon le cas, le Client pourra retourner le produit en cause en état, complet (accessoires, notice...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande.

À défaut d'échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d'expédition) ainsi que des frais de retour sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la réception par Paris Yorker des produits retournés.

Pour les produits non-conformes livrés par Paris Yorker à des adresses de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne, le client s'engage à indiquer - par tout moyen - aux services douaniers qu'il s'agit d'un retour de produits non-conformes.

En cas de viche caché, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Paris Yorker vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales mentionnées ci-dessous.

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

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