Article 1. Généralités

La rubrique du site paris-yorker.com (le « Site ») consacrée au commerce électronique est édité par la société PARIS YORKER SAS, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 euros ayant pour adresse : 199 rue Hélène Boucher - Immeuble le Millénaire - Parc Mermoz, 34170 Castelnau-le-Lez - France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 528 999 576 ; SIRET 52899957600010 ; téléphone : 0800 081 192 (appel gratuit) ; numéro de TVA intracommunautaire FR73528999576 (ci-après « Paris Yorker »).

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

Article 2. Le client

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l'un des pays suivant : France, Monaco, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse.

Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Paris Yorker.

Les informations communiquées à Paris Yorker dans le cadre de l'ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Paris Yorker pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation - par tout moyen - de ces informations et de son identité.

Sur le Site, Paris Yorker collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Paris Yorker intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier électronique à : contact[at]paris-yorker.com.

Article 3. Les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Paris Yorker apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Paris Yorker s'engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Paris Yorker.

Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Paris Yorker en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

Article 4. Commander des produits

Les étapes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Paris Yorker concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande

Paris Yorker sera en droit, afin de lutter contre l'écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 5 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximums commandés.

Paris Yorker sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Paris Yorker informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de Paris Yorker à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Paris Yorker se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La confirmation de la commande

Une fois que le client a validé sa commande, Paris Yorker en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par Paris Yorker du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Parallèlement, Paris Yorker conserve les éléments relatifs à toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique de confirmation adressé par Paris Yorker).

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, pour les pays membres de l'Union Européenne. Pour les pays non-membres de l'UE, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l'Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s'entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), Paris Yorker étant dans l'impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l'entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu'ils acceptent.

A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne.

Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s'effectue par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement bancaire ou par PayPal.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement.

Nous acceptons le paiement par chèque bancaire pour les clients de France métropolitaine exclusivement. Les chèques doivent être libellés en euros à l'ordre de PARIS YORKER SAS. Le numéro de commande doit être précisé au dos du chèque. Le chèque doit être envoyé à l'adresse suivante : PARIS YORKER SAS, 199 rue Hélène Boucher - Immeuble le Millénaire - Parc Mermoz, 34170 Castelnau-le-Lez (France).

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système SOGENACTIF de la société SOCIETE GENERALE. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Paris Yorker.

Paris Yorker sera en droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de livraison.

Article 6. Livraison

La livraison est effectuée par Paris Yorker à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans l'un des pays suivants : France, Monaco, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l'envoi de la commande.

En cas de livraison demandée en dehors des pays précédemment mentionnés, Paris Yorker pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

En France et à Monaco, la livraison intervient généralement en 2 ou 3 jours ouvrés ; dans les territoires autres que la France et Monaco, la livraison intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix par Paris Yorker.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d'entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

En dehors des pays membres de l'Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n'auront pas été acquittés par le client, ce qu'il accepte.

Une fois la commande préparée et/ou expédiée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l'adresse de livraison.

Pour la France et Monaco, les frais de port sont gratuits ; pour l'Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, la participation est de 6,50€ ; pour l'Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, cette participation est de 8,90€ ; enfin, pour l'Estonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, les frais d'expédition sont de 10,90€.

Le montant des frais de port sera indiqué sur le Site au client avant qu'il n'accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par Paris Yorker.

Le client s'engage à respecter la procédure de livraison et les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente de Paris Yorker SAS. A défaut, Paris Yorker SAS se réserve le droit de ne pas rembourser au client d'éventuels frais supplémentaires qui auraient été engagés du fait d'un comportement non respectueux des conditions par le client.

Dans le cas où le client achèterait au moins deux pulls - ou trois, selon les régions - pour bénéficier des frais de port gratuits, il est à noter qu'en cas de retour pour une partie seulement de la commande, Paris Yorker déduira du montant à rembourser les frais de port initiallement offerts, et ceci afin d'éviter tout abus. De cette manière, Paris Yorker sanctionnera par exemple le fait de commander le même modèle, mais dans deux tailles différentes, alors même que l'objectif du client est, dès la commande, de ne conserver in fine qu'un seul pull.

Article 7. Responsabilité

Paris Yorker engage son entière responsabilité jusqu'à la prise en charge de la commande par le transporteur : toute commande perdue ou endommagée sera remplacée ou remboursée, dans un délai de 48 heures suivant le fait générateur.

Paris Yorker continue d'engager sa responsabilité lorsque la commande est prise en charge par le transporteur, et ce jusqu'à la livraison complète de la commande à l'adresse indiquée par le client.

Le début de la prise en charge par le transporteur est marqué par le dépôt de la commande en bureau de poste.

La commande est réputée avoir été livrée dès lors que le transporteur affiche, via la page de suivi du colis, la mention selon laquelle le colis a été livré.

Toute commande perdue ou endommagée entre la prise en charge par le transporteur et la livraison à l'adresse indiquée, sera remplacée ou remboursée dans un délai de quinze (15) jours suivant la confirmation par le transporteur de la perte ou la détérioration du colis.

Paris Yorker ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un vol, d'une perte ou d'une détérioration, suite à la livraison de la commande à l'adresse indiquée. Il revient donc au client de s'assurer que l'adresse indiquée pour la livraison est sûre, qu'il pourra récupérer son colis dans de bonnes conditions et dans les délais les plus brefs, et que la boite aux lettres est fermée et sécurisée.

Article 8. Le droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour simplifier l'exercice du droit de rétraction, Paris Yorker demande aux clients de la prévenir par tout moyen ; le client aura notamment la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact[at]paris-yorker.com.

Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner sa commande.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : PARIS YORKER SAS, 199 rue Hélène Boucher - Immeuble le Millénaire - Parc Mermoz, 34170 Castelnau-le-Lez (France).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Le client devra être particulièrement vigileant lors de l'essayage, et ne devra porter le pull que le strict minimum s'il souhaite pouvoir retourner sa commande. En effet, un pull porté au-delà du simple essayage ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

En cas de refus de notre part de rembourser une commande, le client pourra demander à ce que le produit lui soit retourné ; ce retour s'effectuera aux frais du clients : le coût du transport devra être intégralement réglé par le client avant que Paris Yorker n'effectue l'expédition.

Paris Yorker offre les frais liés au retour ; les risques liés à ce retour sont pris en charge par Paris Yorker dès lors que le client expéditeur du retour renvoie sa commande en partait état, correctement emballée, et sans ajout autres que les éléments expédiés par Paris Yorker.

Toutefois, le client doit pouvoir justifier avoir réellement retourné sa commande : il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, en conservant notamment le volet du bon d'expédition réservé à l'expéditeur ; ce bon doit être tamponné par les services de La Poste.

Sauf si le client a souhaité un échange du produit (autre taille et/ou autre couleur), le remboursement de la totalité du prix facturé (frais de livraison initiale inclus) des produits retournés s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le client, au plus tard dans les quinze jours suivants la date de réception du colis par Paris Yorker.

Nous signalons enfin que Paris Yorker se réserve le droit de refuser de prendre en charge les frais postaux de retour après un premier échange déjà effectué, et ceci afin d'éviter tout abus.

Article 9. Les Garanties

La conformité

Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Paris Yorker par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Mon compte » puis « Historique et détails de mes commandes », en cliquant sur le détail de la commande concernée, de toute non-conformité dûment justifiée d'un produit avec sa commande et, après information de Paris Yorker, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande à l'adresse suivante : PARIS YORKER SAS, 199 rue Hélène Boucher - Immeuble le Millénaire - Parc Mermoz, 34170 Castelnau-le-Lez (France).

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact[at]paris-yorker.com pour tout renseignement complémentaire.

Pour les produits non-conformes livrés par Paris Yorker à des adresses de livraison en dehors du territoire de l'Union européenne, le client s'engage à indiquer - par tout moyen - aux services douaniers qu'il s'agit d'un retour de produits non-conformes.

A défaut d'échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d'expédition) ainsi que des frais de retour sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la réception par Paris Yorker des produits retournés.

Les garanties légales

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Paris Yorker vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales mentionnées ci-dessous.

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Avis Clients

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