Dernière mise à jour : 31 Juillet 2021 

Article 1. Champs d'application

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CONCORDE, société par actions simplifiée au capital  de 5 000 euros, dont le siège est situé rue des Cactus - Les Dragonniers A - 20000 AJACCIO - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ajaccio sous le numéro 887 994 465 RCS AJACCIO (ci-après le «Vendeur») auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après les «Clients» ou le «Client»), désirant  acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les «Produits») sur le site https://www.paris-yorker.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.  Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les Présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.paris-yorker.com prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.paris-yorker.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2. Produits proposés à la vente 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site internet https://www.paris-yorker.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.paris-yorker.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.

Article 3. Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas de rupture de stock du Produit désiré, la mention "rupture de stock" est indiquée sur le site https://www.paris-yorker.com et le Client peut choisir d'être informé du réapprovisionnement par mail, s'il en fait la demande expressément.

Article 4. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS CONCORDE
au capital de 5 000 euros
Siège social : rue des Cactus - Résidence Les Dragonniers A
20000 AJACCIO
infos@paris-yorker.com

Article 5. Commandes

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

5.1 Passation d'une commande sur le site https://www.paris-yorker.com. 

Afin de pouvoir commander les Produits, le Client doit préalablement créer un compte gratuitement sur le site https://www.paris-yorker.com, en renseignant une adresse mail valide et ses informations personnelles nécessaires au traitement de sa commande dont son numéro de téléphone portable. Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le site internet https://www.paris-yorker.com, les Produits qu'il désire commander.  Le processus de commande se fait de la façon suivante : 

 

1.Le Client ajoute le Produit sélectionné dans son panier virtuel.

2.Le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3.Une fois son panier vérifié, le Client clique sur le bouton «valider la commande», puis accède à l’interface de paiement en ligne sécurisée.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors de l’étape de validation sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix majoré des frais d’envoi mis à la charge du Client. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5.2 Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5.3 Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.paris-yorker.com,  lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC sur le bon de commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.paris-yorker.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.paris-yorker.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.paris-yorker.com, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable dans le cas d’une erreur de saisie d’adresse de la part du Client, y compris de toute conséquence qui en découlerait (impossibilité de livraison, retard de livraison, retour du colis).

En cas d'erreur de saisie, Le Vendeur pourra proposer deux solutions :

- soit de payer à nouveau les frais de port et de logistique pour un montant forfaitaire de 15 € en vue de la réexpédition de la commande après rectification et validation de l'adresse

- soit le remboursement du montant TTC de l’ensemble de la commande hormis les frais de port et de logistique pour un montant forfaitaire de 15 €, dès le retour de celle-ci dans nos locaux. Ces solutions pourront être également envisagées dans le cas d’un retour du colis lié à un dépassement du délai d’instance en poste ou point de retrait, ou en cas de refus de récupérer le colis.

Dans le cadre d'une livraison chez un commerçant, le Client accepte que le lieu de livraison initialement choisi soit modifié au dernier moment par Colissimo. Le Client devra alors récupérer son colis dans les délais impartis. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 15 € sera retenu sur le remboursement de la commande, et ce afin de prendre en charge les frais supplémentaires causés par le retour du colis.

En aucun cas Le Vendeur ne pourra supporter à sa charge l’erreur de saisie d’adresse de la part du Client, et ne procédera à aucune ré-expedition à titre gracieux.

En dehors des pays membres de l'Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n'auront pas été acquittés par le client, ce qu'il accepte.

Une fois la commande préparée et/ou expédiée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l'adresse de livraison.

Pour la France et Monaco, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 150 euros (hors période promotionnelle) pour une livraison en Bureau de Poste, en Point de Retrait ou à domicile sans signature ; pour une livraison AVEC signature, les frais de port sont de 7,40 €.

Pour les pays membres de l'UE, la participation aux frais est de 15 €.

Le montant des frais de port sera indiqué sur le Site au client avant qu'il n'accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé parLe vendeur.

Le Client s'engage à respecter la procédure de livraison et les conditions mentionnées dans les CGV. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser au Client d'éventuels frais supplémentaires qui auraient été engagés du fait d'un comportement non respectueux des conditions par le client.

Article 7. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
-  par PAYPAL
-  par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité SSL.

Article 8. Livraisons 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France, Monaco, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, et Suisse, dans le délai indiqué sur le site internet lors de la passation de la commande ou à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, pour une commande effectuée en France. 

L’ensemble des frais et des modalités de livraison sont indiqués sur le site https://www.paris-yorker.comdans l’onglet «Livraison & suivi de commande».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais indiqués précédemment, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 L. 216-3 L. 241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport. Il est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Toutefois, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique,) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

Article 9. Droit de rétractation - Retour des Produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire annexé aux présentes, dûment rempli et signé par ses soins, par voie postale ou par courrier électronique.  En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Un bon postal prépayé est transmis par mail au Client, lui permettant d’effectuer le retour des Produits gratuitement lorsque la commande a été passée de France ou de Monaco. Le Client ne pourra bénéficier du bon de retour prépayé que dans le cadre d’un seul retour Produit par commande. 

Pour les commandes de Produits effectuées depuis l’étranger, les frais de retour restent à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Article10. Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site internet https://www.paris-yorker.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de : 

- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de : 

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- Mauvaise utilisation, ou utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.paris-yorker.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par mail à l’adresseinfos@paris-yorker.com

Article 12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.paris-yorker.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 
Article 13. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15. Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.paris-yorker.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – RETOUR PRODUIT 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.paris-yorker.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

 

     SAS CONCORDE 

     Rue des cactus - résidence Les Dragonniers A

     20000 AJACCIO

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
     -  Commande du ……………………………………………….
     -  Numéro de la commande : ...........................................................
     -  Nom du Client : ...........................................................................
     -  Adresse du Client : .......................................................................

 

                                                                                                                                                                        Signature du Client

  • Article 1. Champs d'application
  • Article 2. Produit proposés à la vente
  • Article 3. Durée de validité de l'offre de Produits
  • Article 4. Coordonnées du Vendeur 
  • Article 5. Commandes
  • Article 6. Tarifs
  • Article 7. Conditions de paiement
  • Article 8. Livraisons 
  • Article 9. Droit de rétractation - Retours des Produits
  • Article 10. Responsabilité du Vendeur - Garantie
  • Article 11. Protection des données personnelles
  • Article 12. Propriété intellectuelle
  • Article 13. Imprévision
  • Article 14. Force Majeure
  • Article 15. Droit applicable - Langue
  • Article 16. Litiges
  • Artcile 17. Information précontractuelle - Acceptation du client